Amendement n° CL16 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

les mots :

« leur souhait de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.