Dossier législatif · XVIIe législature

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
13/05/2026
Étape
Dépôt d'une initiative en navette
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi

proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Document n° 619

Rapport

rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).

Document n° 2761 · statut publié : ADOPTCOM

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Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 13 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Nomination de rapporteur
  5. Réunion de commission
  6. Réunion de commission
  7. Réunion de commission
  8. Dépôt de rapport
  9. Discussion en séance publique
  10. Discussion en séance publique
  11. Décision adoptée
  12. Dépôt d'une initiative en navette
  13. Renvoi en commission au fond
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.