Amendement n° CL40 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« institué »,

insérer les mots :

« dans chaque département ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.