Amendement
Amendement n° 29 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
AdoptéDéposé par Laure Miller sur l’article 2 du texte n° 2761.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 12 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »,
le mot :
« informée ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale