Amendement

Amendement n° 47 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Rejeté

Déposé par Arnaud Bonnet sur l’article 3 du texte n° 2761.

Déposé le
7 mai 2026
Décidé le
12 mai 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de trois ans »

les mots :

« d’un an ».

Pourquoi cet amendement ?

Un expérimentation de trois ans est un délai assez long, alors qu'il serait aisé de pointer les réussites et les améliorations à apporter pour le dispositif des guichets uniques départementaux, en un an de mise en œuvre.

Par ailleurs, la forme expérimentale même induit qu'il y aura de fortes disparités territoriales puisque certains départements n'en bénéficieront pas. Une situation supportable durant une année, mais qui creuse de réelles inégalités lorsqu'elle se déploie sur trois ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Arnaud Bonnet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale