Amendement n° 49 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’incarcération d’une personne détenue »

Les mots :

« la mesure privative de liberté d’une personne ».

Pourquoi cet amendement ?

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.

C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.

Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.