Amendement n° CL42 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« II. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :

« III. – ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.

« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.