Amendement n° CL43 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« veiller »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d’accompagnement des victimes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.