Amendement n° 24 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« ou la partie civile ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.