Amendement n° 36 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
RejetéDéposé par Arnaud Bonnet sur l’article 3 du texte n° 2761.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 12 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. »
Pourquoi cet amendement ?
S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique de celles-ci au moment de la sortie de leur agresseur et prévoir des aménagements, il nous semble important qu'elles puissent, lorsqu'elles en sont complètement capables, de donner leur avis.
Cet âge de 15 ans est proposé car correspondant à ce qui est communément appelé la "majorité sexuelle" et qui est un âge socle dans notre droit.
La victime, même mineure doit pouvoir choisir comment se réparer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
59 pour · 75 contre · 3 abstentions
12 mai 2026 · scrutin n° 6555
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale