Amendement n° 7 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 2761.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 12 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations.
En l'état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne souvent encore marquée par le traumatisme, la réception d'un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines précipite et annihile la compréhension des enjeux juridiques, la prise de conseil et la rédaction d'un argumentaire et revient donc en pratique à la priver de son droit à être entendue.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale