Sous-amendement n° CL50 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Au plus tard un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.

Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.

Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.