Amendement n° CL45 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« national ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.