Amendement n° 10 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
TombéDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article premier du texte n° 2761.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 12 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale