Amendement n° 32 au texte n° 2761 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
AdoptéDéposé par Laure Miller sur l’article 3 du texte n° 2761.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 12 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Pourquoi cet amendement ?
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
109 pour · 29 contre · 1 abstentions
12 mai 2026 · scrutin n° 6558
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale