Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot :

« vingt-sept »

le mot :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire de M. Muller, groupe Rassemblement National

Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »

Exposé sommaire de M. Tonussi et ses cosignataires

L'amendement vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente souvent un abattage pour cause de crise sanitaire pour un agriculteur.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

Exposé sommaire de M. Tonussi et ses cosignataires

L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d’abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d’améliorer leur santé psychique susceptible d’être affectée par la perte de leur activité »

Exposé sommaire de M. Biteau et ses cosignataires

Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un accompagnement psychologique est indispensable.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les agences régionales de santé »

les mots :

« les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ».

Exposé sommaire de M. Humbert et ses cosignataires

La présente proposition est un amendement d'appel qui vise à évoquer la nécessité de supprimer les ARS et à les remplacer par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociale.

Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures.

Aussi, confier une mission de remise de rapport aux Agences Régionales de Santé a pour conséquence directe de légitimer ces structures.

Or, ces structures sont de vraies usines à gaz technocratique sans réelle efficacité. Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé au détriment du temps médical. Il faut donc supprimer la Loi Bachelot de 2008 qui a créé ces ARS.

Au Rassemblement National, nous militons pour la suppression de nombreuses agences d'Etat et une reprise en main de leurs missions par les ministères afin de réaliser de nombreuses économies.

S'agissant précisément des ARS, nous proposons que les prérogatives soient exercées par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l'autorité du Préfet de département.

La santé mentale des agriculteurs est un sujet important qui nécessite une réponse efficace et rapide et les ARS ne sont pas la structure la plus adaptée pour y répondre.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« référent »,

insérer les mots :

« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées.

Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre d’une politique aussi sensible aux chambres d’agriculture. Ainsi cet amendement vise à s’assurer que la coordination de ce dispositif soit mise en œuvre par une structure neutre.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne et Solidarité Paysans.

Texte de l’amendement

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt.

Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et sources de tensions. Ces sentinelles sont en effet en grande partie des salariés ou administrateurs d’organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. En cas de difficultés économiques, cette position n’est pas propice à instaurer une relation de confiance pour les agriculteurs.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.

Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.

Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. »

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs.

Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.

La mention explicite des spécificités ultramarines dans la stratégie nationale évite que ces territoires soient relégués une fois de plus aux marges des politiques publiques, alors même que la détresse psychique y est nourrie par des facteurs structurels particulièrement violents.

Texte de l’amendement

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Il prévoit ainsi d'une part de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, dont les situations de souffrance psychique.

Il prévoit d'autre part d'ouvrir jusqu'à 27 jours par an, contre 17 aujourd'hui, le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement.

Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

Texte de l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui.

Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 80 % »,

le taux :

« 100 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Il prévoit ainsi de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé, pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole.

Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la liste arrivée en tête, au détriment des syndicats minoritaires, même lorsqu’ils représentent une part significative de l’électorat.

Cette situation révèle un problème structurel de pluralisme, qui nécessite des modifications législatives pour réformer les modes de scrutin de ces instances, comme le propose Mme Lepvraud dans sa proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d’agriculture. Si ce texte ne fait pas l’objet de telles réformes, il est essentiel de veiller à ce que la composition de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs ne reproduise pas cette surreprésentation.

À travers les représentants de la MSA ou des chambres d’agriculture, la composition de la mission nationale, telle que décrite dans cet article, pourrait conduire à une surreprésentation du syndicat majoritaire. Pour garantir une gouvernance équilibrée et fidèle à la diversité du monde agricole, il est nécessaire que les représentants de la MSA et des chambres d’agriculture soient sélectionnés de manière à respecter le poids réel de chaque syndicat au niveau national ou, à défaut, à assurer un équilibre en incluant des représentants des syndicats sous-représentés.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et les agriculteurs »

les mots :

« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux qui connaissent également, à l'instar des chefs d'exploitations, des souffrances psychiques et des risques suicidaires.

Alors que le nombre d’exploitants agricoles diminue, celui des salariés agricoles, notamment, augmente. Cette tendance apparaît nettement dans les chiffres de la MSA relatifs aux effectifs annuels de la population protégée au titre du risque maladie des régimes agricoles.

Cette hausse du salariat agricole résulte de l’agrandissement des exploitations et de leur industrialisation croissante. La filière porcine illustre particulièrement bien cette évolution : entre 2000 et 2020, le nombre d’élevages de porcs a chuté de près de 80 %, tandis que la part du salariat dans l’emploi agricole y est passée de 8 % à 31 %, parallèlement à une concentration de la production porcine dans des exploitations de plus en plus grandes.

Cette transformation s’inscrit dans un cadre de politiques agricoles favorisant l’industrialisation au nom de la compétitivité internationale, souvent au détriment de notre souveraineté alimentaire et de la santé des agriculteurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’accorder une attention particulière aux salariés agricoles, qui ne bénéficient pas toujours d’une implantation locale ou d’une représentation syndicale aussi forte que celle des exploitants. À titre d’illustration, en 2025, seuls 6 % des électeurs inscrits pour les collèges des salariés de la production agricole ont participé aux élections des chambres d’agriculture, contre 30 % dans les collèges des chefs d’exploitation et assimilés.

Par ailleurs, les données de la MSA montrent une surreprésentation des salariés agricoles parmi les personnes souffrant de troubles névrotiques, de l’humeur ou de troubles addictifs. Ces résultats soulignent la nécessité de renforcer la prise en compte du mal-être et des souffrances psychiques de ces salariés, dont les conditions de travail sont parfois particulièrement difficiles, tant sur le plan matériel qu’économique.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; »

Exposé sommaire de M. Simion

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous les instants.

Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d’exercice coordonné dans l’ensemble des acteurs coordonnés par le guichet ainsi crée. Ces acteurs sont ceux qui, quotidiennement, assurent le repérage thérapeutique, la continuité des soins et l’accompagnement des situations les plus critiques. Leur absence de la gouvernance du guichet unique créerait un risque de cloisonnement préjudiciable pour les personnes en souffrance, et empêcherait de garantir l’articulation indispensable entre dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires.

Concrètement, il associe :

les équipes de psychiatrie de secteur, responsables du suivi territorial et du repérage spécialisé ;

les centres médico-psychologiques (CMP), qui assurent l’accueil ambulatoire et les premières évaluations psychiatriques ;

les établissements publics ou privés autorisés en psychiatrie, garants des capacités d’hospitalisation et de prise en charge intensive ;

les structures d’exercice coordonné (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), qui constituent le premier recours sanitaire des territoires ruraux ;

les professionnels de santé libéraux, notamment médecins généralistes, psychiatres, psychologues et infirmiers, souvent premiers interlocuteurs des agriculteurs en souffrance.

En associant les acteurs du soin à la définition des priorités d’action départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale, le présent amendement renforce la cohérence territoriale de la politique de santé mentale agricole. Il contribue à mettre fin à la fragmentation des dispositifs, à éviter les ruptures de parcours, et à construire une réponse collective, intégrée, et réellement adaptée à la réalité des exploitations agricoles et des territoires ruraux.

Cet amendement donne ainsi toute sa portée au guichet unique en associant pleinement le soin en santé mentale dans le groupe des acteurs coordonnés par le guichet : non pas un dispositif supplémentaire, mais un véritable point de convergence entre ceux qui accompagnent les agriculteurs au quotidien et ceux qui les soignent. Il s’inscrit dans l’exigence de dignité, de proximité et de justice territoriale qui doit guider l’action publique en faveur de celles et ceux qui nourrissent la Nation.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens matériels et juridiques d’étendre le bénéfice des dispositifs d’aide au répit en cas d’épuisement professionnel et d’aide au répit administratif proposés par la Mutualité sociale agricole aux agriculteurs qui en font la demande, dans un but préventif, avant d’être atteints d’épuisement.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les bénéfices attendus d’une extension qui ne se limite pas au répit, mais inclue également un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif ;

2° Les obstacles éventuels à lever ;

3° Les scénarios possibles de mise en œuvre.

Exposé sommaire de Mme Pollet et ses cosignataires

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail).

Le baromètre Vox Agri 2025 met en évidence une dégradation profonde du moral des agriculteurs. Confrontés à l’inflation, à l’érosion de leurs marges et à un sentiment croissant d’abandon, ils expriment une lassitude durable et une forte inquiétude quant à leur avenir. Dans ce contexte tendu, les risques de surcharge mentale et d’isolement se multiplient. Les exploitants et salariés agricoles sont davantage exposés au stress chronique, avec des conséquences directes sur leur vie familiale, leur santé mentale et, in fine, la pérennité même de leur activité. Cette situation appelle un renforcement des dispositifs d’accompagnement, en particulier ceux qui permettent d’alléger la pression quotidienne et de prévenir l’épuisement professionnel au sein du monde agricole.

En 2023, le dispositif d’aide au répit a permis d’accompagner 4 514 bénéficiaires, soit 15 % de plus qu’en 2022, dont 3 613 exploitants et 901 salariés agricoles. Cette progression constante démontre l’utilité concrète du dispositif ainsi que la demande croissante de soutien face aux situations d’épuisement professionnel dans le monde agricole. Quant à l’aide au répit administratif, le succès rencontré incite à pérenniser le dispositif. Née à la suite des manifestations de 2024, elle permet de financer une prestation ponctuelle de secrétariat administratif, visant à soutenir les chefs d’exploitation épuisés qui se sont dessaisis de la gestion administrative. En 2024, plus de 6.000 personnes ont bénéficié de cette aide au répit en France, un chiffre en augmentation de 30% par rapport à 2023. L’amendement vise donc à pérenniser ces dispositifs.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la compréhension des facteurs économiques, administratifs et réglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitants agricoles, notamment les situations d’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, les procédures de recouvrement, ainsi que les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Elle inclut, le cas échéant, une orientation vers les dispositifs de médiation économique, sociale ou administrative compétents. »

Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires

La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données disponibles montrent que la détresse agricole ne naît presque jamais d’un facteur exclusivement psychologique. Elle prend d’abord racine dans des difficultés économiques, administratives et réglementaires qui s’accumulent, jusqu’à devenir insurmontables. Les études de la MSA comme celles de Santé publique France démontrent que les situations de souffrance apparaissent le plus souvent à la suite d’une chute de revenu, d’un endettement croissant, de procédures complexes et répétées ou encore du poids des normes. Solidarité Paysans, qui accompagne chaque année plusieurs milliers d’exploitants, observe que les crises psychiques sont presque toujours l’aboutissement d’une dégradation économique ou administrative et que les premières interventions efficaces portent sur la mise en ordre des dettes, la compréhension des démarches obligatoires ou l’accompagnement lors d’un contrôle.

Les travaux parlementaires, notamment le rapport Damaisin puis les études menées au Sénat, parviennent au même constat : la surcharge normative, l’instabilité réglementaire, les contrôles répétés, les contentieux administratifs et le poids des créances figurent parmi les premiers déclencheurs de la détresse agricole. Les organisations professionnelles, qu’il s’agisse de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs ou de la Coordination Rurale, soulignent également que la pression administrative et économique est désormais perçue comme l’un des principaux facteurs de perte de sens et de découragement. Toutes insistent sur la nécessité de former les acteurs de proximité non seulement au repérage de la souffrance psychique, mais aussi à la lecture d’une situation financière, aux enjeux des aides PAC, aux risques liés aux procédures MSA, à la conduite à tenir face à un contrôle, ou encore à l’orientation vers les dispositifs de médiation et de soutien.

Limiter la formation des sentinelles au seul repérage comportemental ou au dialogue empathique risquerait donc de manquer l’objectif. Une sentinelle efficace doit être capable d’identifier une situation d’endettement critique, de repérer un blocage administratif, de comprendre l’impact d’un contrôle environnemental ou d’une mise en demeure, et de savoir vers qui orienter l’exploitant pour qu’il puisse retrouver une situation stable. Sans cette compréhension globale, la sentinelle n’aurait qu’un rôle partiel, se limitant à renvoyer vers un accompagnement psychologique alors que la difficulté immédiate est souvent financière ou administrative.

L’élargissement du contenu de la formation proposé par cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire. Il se contente de tirer les conséquences des constats unanimes des institutions, des associations de terrain et des organisations professionnelles, qui affirment que la détresse agricole est systématiquement multidimensionnelle. Une prévention réellement efficace doit donc intégrer la compréhension des facteurs économiques et normatifs qui pèsent sur les agriculteurs. Renforcer la formation des sentinelles sur ces aspects permettra de rendre le dispositif plus opérationnel, plus concret et surtout plus adapté à la réalité du terrain, là où les causes profondes du mal-être se manifestent en premier.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».

Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires

Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.).

Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d’information du Sénat sur l’OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées.

De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d’agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l’insomnie ou un isolement aggravé.

La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d’un retour d’expérience structuré, permettant :

- d’objectiver les situations problématiques,

d’identifier les zones de tension,

d’améliorer la posture des agents,

et d’harmoniser les pratiques en conformité avec les principes de proportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans les circulaires gouvernementales de 2024.

En l’état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. Les agriculteurs n’ont souvent aucune instance dédiée vers laquelle se tourner pour exprimer l’impact psychologique du contrôle, ce qui contribue au sentiment d’abandon et de solitude, reconnu comme un facteur de risque majeur dans le suicide agricole (MSA : +30 à +40 % de surmortalité).

Texte de l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l’Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles.

Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire.

Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants.

Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l’Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC.

Cette demande s’inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique intense ressenti par les agriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont souligné que certains exploitants vivent les contrôles de l’OFB comme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvant générer un vif sentiment d’injustice et de disqualification.

La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté une montée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, due à des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées, parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle a explicitement recommandé d’améliorer la proportionnalité, la pédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduire la charge psychologique induite.

Certains cas médiatisés ont montré que l’annonce ou le déroulement d’un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfois dramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant. La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que les agriculteurs présentent un risque de mortalité par suicide supérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressions administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs majeurs de leur mal-être.

Plusieurs instances de l'État ont d’ailleurs engagé des démarches pour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une « stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples, et demandé à l’OFB de respecter plus strictement les principes de nécessité, proportionnalité et port discret des armes lors des interventions.

Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieux objectif, de mesurer l’ampleur des effets psychologiques liés aux contrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire les tensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuité de la présente proposition de loi qui vise à protéger la santé mentale des agriculteurs.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s’effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. »

Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires

Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs.

Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants.

Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd’hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d’intervenir rapidement.

L’amendement propose donc d’instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d’alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi.

Plusieurs rapports, MSA, Chambres d’agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu’ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l’acte.

En créant cette obligation de signalement, il s’agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d’aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

Exposé sommaire de Mme Roullaud et ses cosignataires

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique.

En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Exposé sommaire de Mme Roullaud et ses cosignataires

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs.

Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire de M. Muller

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« continu »,

insérer les mots :

« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé, de coordonner la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au présent article. »

Exposé sommaire de M. Simion

Le présent amendement place le guichet départemental unique sous l'autorité du directeur général de l'agence régionale de santé.

Le guichet départemental unique est chargé de coordonner la mise en œuvre de la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole à l'échelle du département.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de ce secteur, les grands principes prévus dans la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur sont réaffirmés.

Exposé sommaire de M. Humbert

Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à réaffirmer l'utilité de la loi Duplomb pour défendre le modèle agricole français et enrayer la crise structurelle que connaît le secteur, qui a fatalement un impact sur l'état d'esprit et la profession, entrainant morosité et mal-être.

Face à la concurrence internationale déloyale et face aux accords de libre-échange en matière agricole qui sont négociés au niveau européen dans le dos des peuples, il apparaît impératif de réaffirmer les grands principes de la Loi Duplomb dans le présent texte.

La loi Duplomb est indispensable à nos agriculteurs et je pense particulièrement aux normes qui ont pu être assouplies afin de leur redonner de l'oxygène.

Dans mon département des Vosges, territoire éminemment agricole et d'élevage avec 219 500 hectares de surface utilisée (en 2020) et 240 700 Unités Gros Bétail en 2020, l'allègement des procédures ICPE élevage fait sens.

Cette loi relève les seuils à partir desquels les élevages doivent obtenir une autorisation environnementale (ICPE). Par exemple, pour les volailles, le seuil passe de 40 000 à 85 000, et pour les porcs de 2 000 à 3 000 cochons.

Moins de structures seront concernées par les autorisations, ce qui réduit significativement la charge administrative et les tracasseries.

La Loi Duplomb permet aussi une simplification des enquêtes publiques, préférant des permanences en mairie pour une concertation locale plus efficiente : les démarches sont moins lourdes et les porteurs de projets agricoles, pour les bâtiments d’élevage par exemple, sont plus enclins à se développer.

En 2022, on comptait 21 000 arrêts d'activité pour seulement 14 000 installations en France et un nombre d'exploitations agricoles en baisse de près de 40% sur la dernière décennie.

Dans les Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions.

On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans.

Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures.

Texte de l’amendement

Afin de pallier au mal-être des agriculteurs français et à la crise que connait cette profession, il est prévu la mise en place de mécanismes économiques et fiscaux permettant de redonner une bouffée d’oxygène à ce secteur d’importance stratégique pour la nation.

Le Gouvernement s’engage à, dans les 6 mois après l’adoption de cette présente loi, mettre en place un plan d’action exhaustif permettant de sauver le modèle agricole français en travaillant sur un protectionnisme intelligent ciblé sur ce secteur, sur une négociation avec la grande distribution sur le volet prix et sur le gel de toute nouvelle norme qui paralyse la profession.

Exposé sommaire de M. Humbert

Le présent amendement vise à poser les premières bases d'une réponse urgente à la crise agricole que traverse notre pays.

Le monde agricole français connait effectivement une crise profonde et structurelle qui ne doit pas être abordée que sous l'unique prisme de la santé ou du mal-être.

Dans mon département des Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions.

On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans.

Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures.

De plus, pendant des décennies, l'agriculture française a été méprisée et reléguée au rang de sous-métier par les élites parisiennes.

Or, les agriculteurs ne comptent pas leurs heures de travail. Ce sont notamment eux qui, en silence et dès l'aube, travaillent pour le pays sans jamais se plaindre.

Sauf que, depuis quelques années, les charges et les normes toutes plus ubuesques les unes que les autres, leurs tombent dessus et les agriculteurs ont donc arrêté de se taire.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Humbert

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter.

La remise d'un énième rapport par le gouvernement, au parlement, sur l'efficacité d'une stratégie nationale constitue une charge de travail non négligeable pour les services ministériels, dont ils pourraient se passer.

Il conviendrait plutôt de leur dégager du temps afin que ces derniers puissent se concentrer sur leur coeurs de métier, à savoir, s'agissant du ministère de l'agriculture, venir en soutien au monde agricole et en mettant en place les conditions permettant au modèle agricole français de conserver sa place dans le monde ainsi qu'à accroitre sa présence sur les marchés agricoles mondiaux.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« en matière ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »

les mots :

« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , des organisations syndicales agricoles ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« comprend un conseil d’administration composé de »

les mots :

« rassemble les ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dans les collectivités ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Il est créé ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« est chargée : ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 1174‑3 »

la référence :

« L. 1174‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« efficiente »

le mot :

« efficace ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« sentinelles »,

insérer le mot :

« agricoles ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« identifié ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« guichet unique départemental »

les mots :

« guichet départemental unique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ledit guichet »

les mots :

« Le guichet départemental unique ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1174‑3 »

la référence :

« L. 1174‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement de coordination.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la souffrance psychique »

les mots :

« du mal-être ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement de coordination.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.

« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »

la référence et les mots :

« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« acteurs »,

le mot :

« personnalités ».

IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Lesdits acteurs »,

les mots :

« Ces personnalités ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Amendement de coordination.

Texte de l’amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »

les mots :

« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».

Exposé sommaire de M. Simion et ses cosignataires

Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s’appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur.

D’une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l’origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées.

D’autre part, la référence explicite au « risque suicidaire » rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan.

Enfin, la référence au « monde agricole » met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues par la proposition de loi. Celle-ci a vocation à s’adresser, non seulement aux exploitants, mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, aides familiaux ou encore retraités.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie. »

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Le conseil d’administration de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, tel que prévu dans la proposition de loi, associe les acteurs agricoles, les collectivités territoriales et l’État.

Toutefois, il ne comprend pas plusieurs acteurs majeurs du pilotage national de la santé mentale, dont l’expertise est indispensable pour définir une stratégie cohérente et opérationnelle.

Cet amendement élargit donc la composition du conseil d’administration afin d’y intégrer :

– le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, qui assure la cohérence interministérielle de la politique nationale ;

– les représentants des professions médicales et de santé mentale : syndicats médicaux, infirmiers, psychologues ;

– les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), acteurs structurants de l’organisation des soins primaires ;

– les établissements publics de santé mentale et les conférences hospitalières, garants de l’offre psychiatrique territoriale.

Cette ouverture permet à la mission nationale de s’appuyer sur les compétences et les retours d’expérience de l’ensemble des acteurs impliqués dans la prévention, le repérage et la prise en charge de la souffrance psychique.Elle renforce la pertinence, la légitimité et l’efficacité de la stratégie nationale au profit des agricultrices et agriculteurs.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous les instants.

Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d’exercice coordonné dans l’ensemble des acteurs coordonnés par le guichet ainsi crée. Ces acteurs sont ceux qui, quotidiennement, assurent le repérage thérapeutique, la continuité des soins et l’accompagnement des situations les plus critiques. Leur absence de la gouvernance du guichet unique créerait un risque de cloisonnement préjudiciable pour les personnes en souffrance, et empêcherait de garantir l’articulation indispensable entre dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires.

Concrètement, il associe :

– les équipes de psychiatrie de secteur, responsables du suivi territorial et du repérage spécialisé ;

– les centres médico-psychologiques (CMP), qui assurent l’accueil ambulatoire et les premières évaluations psychiatriques ;

– les établissements publics ou privés autorisés en psychiatrie, garants des capacités d’hospitalisation et de prise en charge intensive ;

– les structures d’exercice coordonné (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), qui constituent le premier recours sanitaire des territoires ruraux ;

– les professionnels de santé libéraux, notamment médecins généralistes, psychiatres, psychologues et infirmiers, souvent premiers interlocuteurs des agriculteurs en souffrance.

En associant les acteurs du soin à la définition des priorités d’action départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale, le présent amendement renforce la cohérence territoriale de la politique de santé mentale agricole. Il contribue à mettre fin à la fragmentation des dispositifs, à éviter les ruptures de parcours, et à construire une réponse collective, intégrée, et réellement adaptée à la réalité des exploitations agricoles et des territoires ruraux.

Cet amendement donne ainsi toute sa portée au guichet unique en associant pleinement le soin en santé mentale dans le groupe des acteurs coordonnés par le guichet : non pas un dispositif supplémentaire, mais un véritable point de convergence entre ceux qui accompagnent les agriculteurs au quotidien et ceux qui les soignent. Il s’inscrit dans l’exigence de dignité, de proximité et de justice territoriale qui doit guider l’action publique en faveur de celles et ceux qui nourrissent la Nation.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« acteurs »,

insérer les mots :

« , volontaires et bénévoles, ».

Exposé sommaire de M. Bazin

Cet amendement vise à préciser que les sentinelles sont volontaires et bénévoles.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de soixante-douze heures. »

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures permet d’assurer la réactivité du dispositif et d’éviter toute rupture dans la chaîne de prévention.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« continu »,

insérer les mots :

« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire de M. Muller

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Texte de l’amendement

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de juger de l’opportunité d’étendre cette loi à un plus grand nombre de bénéficiaires. Ce rapport devra analyser les effets, les enjeux et les modalités d’une extension au-delà des agriculteurs et des agricultrices afin d’englober l’intégralité du monde agricole.

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

Cet amendement vise à obtenir un rapport dans un délai d’un an afin d’avoir une vision plus globale de la loi et des évolutions possibles.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les membres de la famille ».

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :

« agricultrices et agriculteurs »

les mots :

« acteurs du monde agricole ».

Exposé sommaire de M. Muller et ses cosignataires

Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

Exposé sommaire de Mme Roullaud et ses cosignataires

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique.

En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Exposé sommaire de Mme Roullaud et ses cosignataires

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs.

Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole.

Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la liste arrivée en tête, au détriment des syndicats minoritaires, même lorsqu’ils représentent une part significative de l’électorat.

Cette situation révèle un problème structurel de pluralisme, qui nécessite des modifications législatives pour réformer les modes de scrutin de ces instances, comme le propose Mme Lepvraud dans sa proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d’agriculture. Si ce texte ne fait pas l’objet de telles réformes, il est essentiel de veiller à ce que la composition de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs ne reproduise pas cette surreprésentation.

À travers les représentants de la MSA ou des chambres d’agriculture, la composition de la mission nationale, telle que décrite dans cet article, pourrait conduire à une surreprésentation du syndicat majoritaire. Pour garantir une gouvernance équilibrée et fidèle à la diversité du monde agricole, il est nécessaire que les représentants de la MSA et des chambres d’agriculture soient sélectionnés de manière à respecter le poids réel de chaque syndicat au niveau national ou, à défaut, à assurer un équilibre en incluant des représentants des syndicats sous-représentés.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en lien avec le monde agricole »

les mots :

« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices.

La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de sentinelles doivent bénéficier d’une expertise et d’une reconnaissance institutionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec Solidarité Paysans.