Amendement n° 38 au texte n° 2200 – Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.