Amendement n° AS25 au texte n° 2023 – Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
RejetéDéposé par Serge Muller sur l’article 2 du texte n° 2023.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de soixante-douze heures. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures permet d’assurer la réactivité du dispositif et d’éviter toute rupture dans la chaîne de prévention.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000025.