proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 341 · statut publié : ADOPTSEANCE
Dossier législatif · XVIIe législature
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Proposition de loi ordinaire
Synthèse du site · relue le 25/07/2026
Ce que prévoit le texte adopté à ce stade
Cette proposition réforme la gestion des bureaux, bâtiments et terrains appartenant à l’État. Elle crée un établissement public chargé de posséder, entretenir, rénover, mettre à disposition, valoriser ou vendre une partie de ce patrimoine. Les collectivités concernées doivent être informées avant la vente de certains immeubles.
Principales mesures
- Créer l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, un établissement public industriel et commercial chargé d’une partie du patrimoine immobilier de l’État.
- Lui permettre d’acquérir, gérer, entretenir, rénover, construire, valoriser et céder les biens immobiliers qui lui sont confiés.
- Mettre des locaux à disposition des services de l’État et de ses établissements publics, et pouvoir louer des biens à d’autres occupants.
- Intégrer aux opérations immobilières la performance énergétique et environnementale, l’accessibilité et, lorsque cela est possible, la création de logements.
- Informer en amont les collectivités territoriales concernées avant la vente de certains immeubles devenus inutiles aux services de l’État.
Procédure non présentée comme terminée. Cette synthèse décrit le texte adopté à cette étape. Elle ne vaut pas présentation du droit définitivement promulgué.
Vote documenté
Ce qui était voté ici
Le 21 juillet 2026, les députés votaient sur l’ensemble du texte commun négocié entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, et non sur un article isolé.
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 23/07/2026
- Étape
- Saisine du conseil constitutionnel
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
Versions et documents
Textes du dossier
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 341 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état.
Document n° 842
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état.
Document n° 3004 · statut publié : ADOPTCOM
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Document n° 154 · statut publié : ADOPTSEANCE
visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Document n° 3004 · statut publié : ADOPTCOM
visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Document n° 843
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Document n° 2917
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Document n° 133 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 319
rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319).
Document n° 685
visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 686
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 221 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 221 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 1796
rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796).
Document n° 2345 · statut publié : ADOPTCOM
visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Document n° 2345 · statut publié : ADOPTCOM
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
- Scrutin n° 8434 — l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).21/07/2026 · adopted
- Scrutin n° 5240 — l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).28/01/2026 · adopted
Parcours complet
Toutes les étapes datées
Afficher les 25 étapes publiées
- 1er dépôt d'une initiative.
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Décision modifiée
- Dépôt d'un projet de loi
- Convocation d'une CMP
- Nomination de rapporteur
- Dépôt du rapport d'une CMP
- Dépôt du rapport d'une CMP
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Décision de la CMP Accord
- Saisine du conseil constitutionnel
Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.
Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.
La synthèse du site est distincte des données publiées et renvoie aux sources utilisées.