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Rapport parlementaire
N° 3004 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 842 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, PAR M. Pierre CAZENEUVE, Rapporteur,Député PAR M. Claude NOUGEIN, Rapporteur,Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Emmanuel Mandon, député, président ; M. Thierry Cozic, sénateur, vice-président ; M. Pierre Cazeneuve, député ; M. Claude Nougein, sénateur, rapporteurs. Membres titulaires : MM. Matthias Renault, Kévin Mauvieux, Jacques Oberti et Mme Marie-Christine Dalloz, députés ; Mme Christine Lavarde, M. Laurent Somon, Mmes Isabelle Briquet et Sylvie Vermeillet et M. Emmanuel Capus, sénateurs. Membres suppléants : M. Anthony Boulogne, Mmes Catherine Ibled et Christine Arrighi et M. Michel Castellani, députés ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Sophie Primas, MM. Michel Canévet, Vincent Eblé et Pierre Barros et Mmes Nicole Duranton et Nathalie Delattre, sénateurs. _________________ Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législature) : Première lecture : 1796, 2345 et T.A. 221. Sénat : Première lecture : 319, 685, 686 et T.A. 133 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 843 (2025-2026).