Amendement n° 60 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.