Amendement n° 16 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et ayant été soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.

En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci ne sont pas appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les monuments historiques. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de la culture que de ceux d’une foncière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.