Amendement n° 46 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l’économie et des finances.

Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. À ce titre, les biens immobiliers qu’ils occupent présentent, pour une part significative, un caractère stratégique, incompatible avec une logique de transfert de propriété et de gestion patrimoniale promue par ce texte.

L’inclusion de ces biens dans le périmètre d’un établissement public chargé de la valorisation et de la gestion immobilière de l’État fait peser des risques en matière de continuité de l’action publique, de sécurité des installations, de protection des informations sensibles et de maîtrise opérationnelle des implantations. Cela pourra également conduire à des arbitrages immobiliers dictés par des considérations patrimoniales ou financières, au détriment des impératifs propres aux missions régaliennes.

Par ailleurs, la spécificité fonctionnelle de ces ministères justifie le maintien d’un lien direct entre l’État et les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin de garantir une pleine réactivité, une souplesse d’adaptation et une responsabilité politique clairement identifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.