Amendement n° 21 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pour objet d’éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois de finances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagement financier. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées.

Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées. Ces scénarios ont vocation à éclairer les débats relatifs aux lois de finances en amont des arbitrages budgétaires, en offrant une vision objectivée des choix possibles et de leurs conséquences.

Ce dispositif ne confère aucun pouvoir de décision ni d’orientation budgétaire à l’établissement public, et ne saurait valoir autorisation de dépense ou engagement financier. Il s’inscrit exclusivement dans une logique de transparence, de contrôle parlementaire et d’amélioration de la qualité du débat budgétaire, en permettant au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives d’évaluation et de contrôle de l’action publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.