Amendement n° 57 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment :

« a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ;

« b) les opérations de cession, d’acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ;

« c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ;

« d) la situation financière de l’établissement, incluant son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité ;

« e) l’impact des activités de l’établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ;

« f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites.

« Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante et rendu public. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. Compte tenu de l’ampleur des enjeux patrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions, il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôle et d’information du Parlement, dans le respect des prérogatives constitutionnelles de ce dernier en matière de contrôle de l’action publique.

L’obligation de remise d’un rapport annuel détaillé permet d’assurer une transparence effective sur l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, sur les opérations immobilières conduites et sur les conditions économiques dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre. Elle offre au Parlement une vision consolidée des choix opérés en matière de cessions, de valorisation et de loyers, ainsi que de leurs conséquences sur les administrations occupantes et, plus largement, sur l’organisation des services publics.

Ce rapport constitue également un outil essentiel de suivi des équilibres financiers du dispositif. L’établissement public étant autorisé à recourir à l’emprunt et à engager des opérations complexes, il est nécessaire que le Parlement dispose d’une information régulière sur sa situation financière, son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité, afin d’apprécier la pertinence et la soutenabilité du modèle retenu et les risques susceptibles de peser in fine sur les finances publiques.

Pour finir, au regard des objectifs affichés de transition écologique, de sobriété foncière et d’aménagement du territoire, le rapport annuel permettra d’évaluer concrètement l’impact des activités de l’établissement sur la rénovation énergétique du bâti public, la réduction de l’empreinte foncière et les dynamiques territoriales. En rendant ce rapport public, cet amendement contribue à renforcer la redevabilité de l’établissement et à garantir que la gestion du patrimoine immobilier de l’État demeure pleinement orientée vers l’intérêt général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.