Amendement n° 41 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
RetiréDéposé par François Jolivet sur l’article premier du texte n° 2345.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- Décidé le
- 28 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »
Pourquoi cet amendement ?
La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière.
Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale