Amendement
Amendement n° CF30 au texte n° 1796 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1796.
- Déposé le
- 13 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000030.