Amendement n° CF31 au texte n° 1796 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat.

Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.