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Proposition de loi n° 1796
Amendements sur la proposition de loi « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Consultez les 104 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
Revenir au dossier31 résultats parmi 104 amendements.
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Amendement n° CF14 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CF9 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CF5 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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