Amendement n° CF17 au texte n° 1796 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.