Amendement n° CF8 au texte n° 1796 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À l’exclusion des biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires au sens de l’article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens ...(le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires.

Ces logements sont essentiels à plusieurs égards :

– Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif.

– Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires ne pourraient tout simplement pas se loger à proximité de leur lieu de travail, contribuant à impacter négativement le service rendu aux usagers (dans les cas d’astreinte par exemple).

– Ils permettent, enfin, d’assurer la sécurité des agents, notamment militaires, dans le cadre de missions spéciales.

La possibilité de concession de logement d’immeubles appartenant à l’État à certains agents civils et militaires est ainsi protégée dans la loi, au sein du code général de la propriété des personnes publiques.

Au sein du Ministère des armées, ce sont ainsi plus de 15 000 logements qui sont destinés aux personnels du ministère et à leurs familles. D’ailleurs, ce sont les militaires qui seraient le plus impactés par le transfert des biens vers une foncière puisque 78 % des occupants logés en métropole ont le statut de militaire (62 % sont sous-officiers ou militaires du rang) et 22 % sont des civils.

Afin de garantir des loyers modérés et des logements disponibles pour nos fonctionnaires, il nous paraît indispensable d’exclure du transfert vers la foncière les biens immobiliers relevant de l’objectif de concession de logement aux agents civils et militaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.