Amendement n° 43 (Rect) au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
TombéDéposé par François Jolivet sur l’article premier du texte n° 2345.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- Décidé le
- 28 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Pourquoi cet amendement ?
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement.
La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000043. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale