Amendement n° 10 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.

En effet, si les vertus de la centralisation et de la professionnalisation de la gestion de l’immobilier de l’Etat sont réelles et qu’il puisse être entendable que des financements privés puissent, en complément du public, permettre d’accélérer la rénovation du parc immobilier de l’Etat, la création d’un établissement dédié ne doit pas être un marche-pieds vers une privatisation d’un parc constituant une richesse pour la nation.

Dans le cadre actuel, si le recours à un EPIC impose une détention a minima de 51% par l’Etat, des investisseurs privés pourraient détenir jusqu’à 49% du parc immobilier de la Nation. Il est dès lors proposé de plafonner à 20% la part du capital de l’EPIC pouvant être détenu par des investisseurs privés, afin de réserver 80% des droits économiques et de vote à l’Etat et aux acteurs de la sphère publique que sont les collectivités qui pourraient souhaiter investir et la caisse des dépôts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.