Sous-amendement n° 73 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".

Pourquoi cet amendement ?

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.