Sous-amendement n° 74 au texte n° 2345 – Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.