Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Après le mot :

« Retour »,

insérer les mots :

« ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Exposé sommaire de M. Christophle, groupe Socialistes et apparentés

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens.

Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ratifiée par la France. »

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France.

Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat."

En plus d'attacher de nouvelles sanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre de séjour valide, elle systématisera en effet les mesures d'éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoup inexécutables.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France. »

Exposé sommaire de M. Lachaud et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France.

Profondément xénophobe, la réforme proposée est notamment contraire à son article 14 qui proclame l'interdiction de discrimination.

Par les nombreuses conséquences qu'elle emportera, cette loi violera de nombreux autres droits protégés par la Convention, tel que le droit à une vie privée et familiale (article 8).

En effet cette loi criminalisera des personnes qui ont subi les conséquences de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite "loi Darmanin" ou encore d'un certain nombre d'actes administratifs, telle que la récente circulaire dite « Retailleau qui ont considérablement durci l’accès à la régularisation en France, y compris pour ceux dont la vie privée et familiale en France est stable et reconnue.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« professionnelle »

insérer les mots :

« ou étudiant ».

Exposé sommaire de M. Christophle, groupe Socialistes et apparentés

Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte.

La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« en pénalisant le séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« stigmatisation »,

insérer les mots :

« et l’anxiété ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser que le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue également une source importante de stress pour les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le sol français y compris lorsque cette irrégularité n’est pas de leur fait (lenteurs ou blocages administratifs).

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« sanctionner »

le mot :

« punir ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».

Exposé sommaire de M. Christophle, groupe Socialistes et apparentés

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.

Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en application de la décision no C-329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne. »

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011.

Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Par conséquent, la réintroduction de ce délit, en plus d'être une proposition xénophobe et inhumaine, pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la disposition du »,

les mots :

« l'infraction mentionnée au »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« agent compétent »,

les mots :

« administration compétente »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte »,

les mots :

« démarche avant la fin de validité de leur titre a été effectuée ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document »

les mots :

« tous documents ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents », afin de simplifier la rédaction.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« étrangers »,

insérer les mots :

« et les étrangères ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« sanctionner »

insérer les mots :

« en dépit de toute humanité ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter le dernier alinéa de l’amendement par le mot :

« raciste ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Amendement de cohérence

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du seul fait de leur présence sur le territoire, en dehors de tout fait répréhensible ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres contredisent l'hypothèse d'une "vague migratoire". De moins en moins de personnes étrangères accèdent à un titre de séjour dans notre pays. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 % par rapport à 2023. Cette baisse concerne notamment des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) et les titres pour motif familial (20 090 personnes soit − 9 %) qui font pourtant l'objet de toutes les paniques droitières et médiatiques. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière qui se retrouvent à payer le prix des dysfonctionnements de l'administration.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« contre toute humanité ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Amendement de cohérence

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« entretenir »

le mot :

« renforcer ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette proposition de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette loi ne fera pas qu'entretenir ce mensonge, mais le renforcera.

Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« entretenir »,

insérer le mot :

« volontairement ».

Exposé sommaire de M. Lachaud et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence est pourtant mensongère comme cela a déjà été démontré.

Le Rassemblement national perpétue pourtant sciemment ce mensonge, comme il convient de le rappeler.

Aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« xénophobe »

insérer les mots :

« et raciste ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Amendement de cohérence

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou à l’étranger ».

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour des lenteurs administratives qu’ils subissent »

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer le prix des lenteurs administratives qui les ont précisément placés et/ou maintenus dans l'irrégularité.

Ainsi, la réintroduction du délit de séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un titre de séjour, notamment en raison des dysfonctionnements des procédures dématérialisées mais aussi de la baisse constante de moyens humains dans les préfectures et sous-préfectures.

L'augmentation de ces délais est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.

Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, avec cette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent.

Il en découle que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour).

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prétend même pas chercher à remédier à ces lenteurs qui entraînent ruptures de droits mais aussi décisions d'éloignement qui brisent des familles et des vies.

Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", il prévoit un nombre d'équivalents temps plein largement insuffisant, s'établissant à 7 776 ETPT contre 7 664 l'an dernier. Or, derrière cette hausse apparente, cette différence ne prend pas en compte les promotions et autres mouvements internes au sein des services, et ne correspond donc pas stricto sensu à de nouvelles embauches. Elle fait dans tous les cas pâle figure, alors que la Cour des comptes a estimé il y a trois ans que les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, ce qui correspond à la suppression d'environ 4000 ETPT.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la confusion entre »

les mots :

« le mensonge qui associe ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence relève plutôt davantage de la grossière manipulation mensongère que de la confusion.

Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Substituer aux mots :

« de six »

les mots :

« d’un »

Exposé sommaire de M. Lachaud et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

En effet le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de la décision dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" de la CJUE interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour ».

Il y a en effet toutes les raisons de douter de la conformité de la présente loi avec le droit européen. Ainsi, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé soit remis aux parlementaires dans les plus brefs délais, la question de la conformité de cette loi au droit européen étant d'autant plus impérieuse qu'une non-conformité avérée pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« notamment la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

Notre groupe souhaite préciser qu''il est nécessaire d'évaluer tout particulièrement la conformité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière à la jurisprudence dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" (décision de la Cour de justice de l'UE du 6 décembre 2011).

En effet, le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de cette décision de la CJUE, qui a notamment jugé que la directive retour « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé intègre également cette dimension.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au montant :

« 2500 euros »

le montant :

« 1 euro »

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique.

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Texte de l’amendement

Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au montant :

« 2500 euros »

le montant :

« 1 euro »

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique.

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Texte de l’amendement

Au dernier alinéa de l'amendement, substituer au montant :

« 2500 euros »

le montant :

« 1 euro »

Exposé sommaire de M. Christophle et ses cosignataires

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique.

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les étrangers étant en capacité de présenter un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document prouvant qu’une demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte auprès de l’agent compétent pour régulariser leur situation ne sont pas concernés par la disposition du premier alinéa. »

Exposé sommaire de M. Mazaury

Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier.

En effet aujourd'hui de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour dans les temps demandés, et ce même si les personnes impactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui souvent habitent et travaillent depuis longtemps en France, se retrouvent en situation irrégulière pour ce motif. Dans ce contexte, il est nécessaire que ces personnes ne soient pas impactées.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Eskenazi

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux.

Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivement supprimé.

Les juridictions françaises et européennes ont clairement limité la portée de ce délit. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé illégale la garde à vue pour séjour irrégulier sans poursuite pénale. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012, elle a interdit l’emprisonnement sans mesure d’éloignement préalable, en conformité avec la directive "retour" 2008/115/CE et la jurisprudence de la CJUE. L’étude d’impact du projet de loi de 2012 rappelait que, « une fois l’entrée effective, la directive retour s’applique et interdit toute sanction pénale pour séjour ou entrée irréguliers ». Réintroduire une telle infraction placerait donc la France en violation manifeste du droit de l’Union et des principes constitutionnels de proportionnalité des peines et de liberté individuelle.

Cette criminalisation favoriserait des contrôles d’identité au faciès et des pratiques policières discriminatoires, alimentant une logique de "chasse aux étrangers" contraire à la cohésion nationale. Elle mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les tribunaux pour des infractions purement administratives, au détriment de la lutte contre la criminalité réelle. L’expérience passée l’a démontré : ce délit n’a jamais réduit les flux migratoires, mais a engendré un coût judiciaire élevé et aggravé la précarité des personnes concernées, souvent en situation d’attente de régularisation ou de vulnérabilité sociale.

La République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. Maintenir cette disposition reviendrait à fragiliser les principes d’égalité, de dignité et de fraternité, tout en exposant la France à des condamnations européennes. Par sa suppression; l'auteur réaffirme l’attachement du législateur à un droit des étrangers respectueux des droits humains, de l’État de droit et des engagements internationaux de la France.

Cette mesure ne vise pas à “réguler”, mais à punir symboliquement, pour flatter les réflexes les plus xénophobes.

Le “délit de séjour”, c’est le symbole d’un pouvoir qui ne sait plus quoi proposer d’autre que la répression.

C’est une idée inefficace, illégale et inhumaine, qui réduit la politique migratoire à une politique pénale — et la solidarité à un risque judiciaire.

En somme : c’est surtout une honte pour la République.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de trois ans »,

les mots :

« d’un an ».

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier.

Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à réduire cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français à un an.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier.

Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peine complémentaire.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3 750 euros »,

le montant :

« 500 euros ».

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 500 euros.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3 750 euros »,

le montant :

« 1 000 euros ».

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 1 000 euros.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3 750 euros »,

le montant :

« 1 500 euros ».

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 1 500 euros.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3 750 euros »,

le montant :

« 2 500 euros ».

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement propose de dminuer l'amende encourue pour la porte à 2 500 euros

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs.

Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuader l'entrée illégale sur le territoire. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer une amende pour sanctionner le séjour irrégulier.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Délit de séjour irrégulier ».

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier".

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Mendes et ses cosignataires

L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif contre-productif qui répond davantage à une logique d'affichage politique qu'aux réalités des enjeux migratoires actuels. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article unique de la proposition de loi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3750 euros »,

le montant :

« 0 euro ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique de signaler au procureur de la République les infractions dont elle a connaissance. En rendant applicable cette obligation à un délit de simple séjour irrégulier, le législateur encouragerait des pratiques de dénonciation et de délation indignes d’un État respectueux des droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur son territoire. Le groupe Écologiste et social refuse de transformer les agents publics en auxiliaires d’une politique de traque des étrangers.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers en situation irrégulière en raison du rejet d’une demande d’asile. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il arrive que des personnes réellement en danger n’entrent pas dans les critères stricts du droit d’asile ou n’arrivent pas à apporter de preuves suffisantes. C’est notamment le cas de demandeurs d’asile LGBTI+, contraints de prouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : une démarche souvent impossible et profondément humiliante. Certaines de ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pas retourner dans leur pays d’origine sans s’exposer à des risques de persécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain et contraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pour cette seule raison.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères exercent une activité professionnelle en France, parfois depuis plusieurs années malgré une situation administrative irrégulière. Certains peuvent d’ailleurs prétendre à une régularisation par le travail. Il serait incohérent et injuste de poursuivre pénalement des personnes qui contribuent à la société et au fonctionnement de l’économie. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le Rassemblement national, les étrangers ne sont pas une charge : ils travaillent, participent et font vivre notre pays.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant d’engager des poursuites, le procureur de la République s’assure de leur compatibilité avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale, qui ne contribue en rien à l’efficacité du dispositif et alourdirait considérablement la charge des juridictions. Une telle criminalisation serait non seulement contraire au droit européen, mais également coûteuse, tant en moyens financiers qu’en temps, au détriment de politiques publiques réellement utiles pour le quotidien de la population.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À peine de nullité des poursuites, le procès-verbal constatant l’infraction indique également l'ensemble des éléments de vie privée et professionnelle que la personne suspectée souhaite voir apparaître en procédure. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière sont singuliers et souvent marqués par le déracinement, la précarité ou la recherche d’une vie meilleure. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le discours du Rassemblement national, ces personnes ne sont pas des délinquants ou des criminels en puissance. Il est essentiel que les autorités tiennent compte de ces réalités humaines avant d’envisager toute sanction pour une simple irrégularité administrative.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions du troisième alinéa de l’article 61 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser le recours à la contrainte en raison d’une simple situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions de l’article 56 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser des perquisitions pour le simple constat d’une situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité des personnes concernées.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont l'enfant est scolarisé en France. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des enfants scolarisés en France. Des poursuites pénales des parents pourraient infliger à des enfants des traumatismes contraires à l'intérêt supérieur de l’enfant.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont au moins l’un des membres de sa famille réside en France. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des liens familiaux établis en France, qu’il s’agisse de conjoints, d’enfants ou d’autres proches, parfois de nationalité française. Le respect de la vie privée et familiale, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, impose de ne pas pénaliser une personne pour avoir voulu vivre auprès des siens. Vouloir être proche de sa famille ne saurait, en aucun cas, constituer un délit.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 12° de l’article 131‑6 du même code. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’interdiction de paraître est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.