Sous-amendement n° 141 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier
En traitementDéposé par Paul Christophle sur l’article unique du texte n° 1839.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou étudiant ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte.
La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000141. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale