Proposition de loi n° 1839
M. Christophle, groupe Socialistes et apparentés
- En traitement
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Lachaud et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Cathala et ses cosignataires
- En traitement
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Lachaud et ses cosignataires
- En traitement
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle, groupe Socialistes et apparentés
- En traitement
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle et ses cosignataires
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- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle, groupe Socialistes et apparentés
- En traitement
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Cathala et ses cosignataires
- En traitement
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
- En traitement
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
- En traitement
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
- En traitement
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
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- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
- En traitement
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Christophle et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Cathala et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Cathala et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
M. Lachaud et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article unique
Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
- Irrecevable
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Proposition de loi n° 1839
Mme Sebaihi et ses cosignataires
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Proposition de loi n° 1839
M. Christophle et ses cosignataires
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Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
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Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
- Irrecevable
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Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
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Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
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Proposition de loi n° 1839
Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
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