Sous-amendement n° 132 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en application de la décision no C-329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne. »

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011.

Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Par conséquent, la réintroduction de ce délit, en plus d'être une proposition xénophobe et inhumaine, pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.