Sous-amendement n° 133 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.

Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.