Amendement n° 65 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale. Un rapport sur la compatibilité entre les délits précités permettraient d'alerter sur les risque de contrariété au droit européen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.