Sous-amendement n° 145 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier
En traitementDéposé par Paul Christophle · Après l’après l'article unique du texte n° 1839.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« Retour »,
insérer les mots :
« ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Pourquoi cet amendement ?
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens.
Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000145. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale