Sous-amendement n° 142 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France. »

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France.

Profondément xénophobe, la réforme proposée est notamment contraire à son article 14 qui proclame l'interdiction de discrimination.

Par les nombreuses conséquences qu'elle emportera, cette loi violera de nombreux autres droits protégés par la Convention, tel que le droit à une vie privée et familiale (article 8).

En effet cette loi criminalisera des personnes qui ont subi les conséquences de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite "loi Darmanin" ou encore d'un certain nombre d'actes administratifs, telle que la récente circulaire dite « Retailleau qui ont considérablement durci l’accès à la régularisation en France, y compris pour ceux dont la vie privée et familiale en France est stable et reconnue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.