Sous-amendement n° 143 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier
En traitementDéposé par Gabrielle Cathala · Après l’après l'article unique du texte n° 1839.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi qu’avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ratifiée par la France. »
Pourquoi cet amendement ?
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France.
Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat."
En plus d'attacher de nouvelles sanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre de séjour valide, elle systématisera en effet les mesures d'éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoup inexécutables.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000143. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale