Sous-amendement n° 111 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier
En traitementDéposé par Paul Christophle sur l’article unique du texte n° 1839.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à l’étranger ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000111. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale