Sous-amendement

Sous-amendement n° 129 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

En traitement

Déposé par Léa Balage El Mariky sur l’article unique du texte n° 1839.

Déposé le
30 octobre 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte »,

les mots :

« démarche avant la fin de validité de leur titre a été effectuée ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Léa Balage El Mariky · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000129. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale