Amendement n° 88 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les étrangers étant en capacité de présenter un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document prouvant qu’une demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte auprès de l’agent compétent pour régulariser leur situation ne sont pas concernés par la disposition du premier alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier.

En effet aujourd'hui de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour dans les temps demandés, et ce même si les personnes impactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui souvent habitent et travaillent depuis longtemps en France, se retrouvent en situation irrégulière pour ce motif. Dans ce contexte, il est nécessaire que ces personnes ne soient pas impactées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.