Sous-amendement

Sous-amendement n° 130 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

En traitement

Déposé par Léa Balage El Mariky sur l’article unique du texte n° 1839.

Déposé le
30 octobre 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« agent compétent »,

les mots :

« administration compétente »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Léa Balage El Mariky · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000130. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale