Amendement n° 58 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À peine de nullité des poursuites, le procès-verbal constatant l’infraction indique également l'ensemble des éléments de vie privée et professionnelle que la personne suspectée souhaite voir apparaître en procédure. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière sont singuliers et souvent marqués par le déracinement, la précarité ou la recherche d’une vie meilleure. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le discours du Rassemblement national, ces personnes ne sont pas des délinquants ou des criminels en puissance. Il est essentiel que les autorités tiennent compte de ces réalités humaines avant d’envisager toute sanction pour une simple irrégularité administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.