Amendement n° 59 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant d’engager des poursuites, le procureur de la République s’assure de leur compatibilité avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale, qui ne contribue en rien à l’efficacité du dispositif et alourdirait considérablement la charge des juridictions. Une telle criminalisation serait non seulement contraire au droit européen, mais également coûteuse, tant en moyens financiers qu’en temps, au détriment de politiques publiques réellement utiles pour le quotidien de la population.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.